Règlement suisse de livraison du lait.

Ce règlement contient les prescriptions qu'il y a lieu d'observer en vue d'améliorer la qualité du lait et des produits laitiers. Il s'applique à toutes les personnes qui participent à la production ou à l'utilisation du lait mis dans le commerce, sans égard à leur fonction dans l'entreprise et qu'elles soient ou ne soient pas affiliées à un groupement de l'économie laitière. Les sociétés de laiteries, les fédérations laitières et les entreprises du secteur laitier, ainsi que les organes du service d'inspection et de consultation en matière d'économie laitière, sont également soumis à ces dispositions dans la mesure où elles concernent des obligations qui leur incombent. En plus, toutes les personnes ayant part à la production et à l'utilisation du lait ont l'obligation d'observer les prescriptions du présent règlement. Les producteurs et les personnes responsables de l'utilisation du lait doivent être en possession du règlement et renseigner de matière détaillée leurs collaborateurs sur les prescriptions qui les concernent. Ensuite, le règlement traite des matières telles que Fumure et qualité des fourrages (chap. 2); Fourrages et leur utilisation (chap. 3); Hygiène de l'étable et du bétail, (chap. 4); Traite et traitement du lait (chap. 5); Ustensiles à lait et machine à traire (chap. 6); Critières de qualité, défauts du lait (chap. 7); Mesures de controle (chap. 8); Utilisation du lait (chap. 9); Dèrogations aux prescriptions du présent règlement (chap. 10); Pénalités, dommages-intérêts (chap. 11). Les dispositions finales sont contenues dans le chapitre 12. Le règlement comprend 87 articles divisés en 12 chapitres et 1 annexe.