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Ordonnance relative à l'assurance de la qualité dans l'exploitation de production laitière.

Country
Type of law
Regulation
Source


Abstract
Cette ordonnance de l'Union Centrale des Producteurs suisses de lait (UCPL), composée par 49 articles divisés en 11 sections, s'applique à toutes les exploitations agricoles qui produisent du lait commercialisé: chaque producteur de lait commercialisé est responsable du respect des prescriptions de la présente ordonnance. En, outre il doit s'assurer auprès du vendeur que les produits de traitement des plantes qu'il utilise sont autorisés. Les fourrages doivent convenir aux vaches laitières et leur distribution ne doit pas altérer la qualité du lait et ils doivent être stockés d'une certaine façon. En outre, l'ordonnance réglemente la détention et la santé des animaux et le lait dont la livraison est interdite. La section 5 prévoit un contrôle sanitaire laitier et la section 6 lestraitements médicamenteux vétérinaires. Le nettoyage et la désinfection des installations de traite et des ustensiles à lait sont prévus. La section 9 indique le traitement et stockage du lait et la section 10 discipline les bâtiments, les installations et les appareils. Quatre annexes sont jointes à cette ordonnance: Définitions et terminologie (1); Fourrages interdits ou d'utilisation restreinte: zone d'ensilage (2); Fourrages interdits ou d'utilisation restreinte: zone de non-ensilage et zone d'ensilage avec restrictions (3); Matières auxiliaires reconnues et autorisées (4).
Date of text
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er février 1996.
Notes
Approuvé par l'Office fédéral de l'agriculture le 16 janvier 1996.
Repealed
Yes
Serial Imprint
Recueil officiel des lois fédérales nº 14, 9 avril 1996, p. 1123 à 1148.
Source language

French

Legislation Amendment
No