Règlement sur la gestion du fonds cantonal pour les mesures d'exécution par substitution en matière de protection de l'environnement.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent règlement met en exécution loi sur la protection de l'environnement du 18 novembre 2010. Le règlement a pour but de fixer les modalités de gestion du fonds cantonal destiné à financer les mesures prises par le canton, à titre d’exécution par substitution, à des fins de protection de l’environnement.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No