Règlement sur la mensuration officielle (RMO).

Le présent règlement met en exécution la loi du 7 novembre 2003 sur la mensuration officielle (LMO). Notamment, l’article 1er établit que le service spécialisé en matière de mensuration officielle est le Service du cadastre et de la géomatique. Cette Service assure la cohérence des systèmes informatiques utilisés en matière de mensuration officielle et prend les dispositions nécessaires en vue de garantir la continuité de l’exploitation des données. Le texte comprend 70 articles répartis en 4 chapitres comme suit: Dispositions générales (1er); Nouvelle mensuration parcellaire (2); Conservation (3); Dispositions transitoires et finales (4).