Loi sur la mensuration officielle (LMO).

La présente loi met en exécution l’ordonnance fédérale du 18 novembre 1992 sur la mensuration officielle (OMO). Notamment, l’article 1er établit que la présente loi a pour but d’assurer l’acquisition, la gestion, la mise à jour et la diffusion des données de la mensuration officielle sur l’ensemble du territoire cantonal. Le texte comprend 120 articles répartis en 4 titres comme suit: Dispositions générales (Ier); La nouvelle mensuration parcellaire (II); Conservation (III); Dispositions transitoires et finales (IV).