Règlement sur la protection de l'environnement des entreprises (RPEE).

Le présent règlement met en exécution la loi fédérale sur la protection de l'environnement, du 7 octobre 1983 et l'ordonnance fédérale sur l'utilisation des organismes en milieu confiné, du 25 août 1999. Notamment, le présent règlement a pour buts: a) de désigner l'autorité d'exécution en matière de protection de l'environnement des entreprises, en particulier pour les aménagements, le contrôle et le suivi des installations nouvelles et existantes; b) de définir les prestations fournies par le canton sur la base des législations fédérale et cantonale en la matière. Le texte comprend 17 articles répartis en 4 chapitres comme suit: Dispositions générales (Ier); Prestations (II); Emoluments (III); Dispositions finales et transitoires (IV). Une annexe est jointe.