Règlement sur l’approvisionnement en énergie électrique (RAEE).

Le présent règlement met en exécution loi du 11 septembre 2003 sur l’approvisionnement en énergie électrique (LAEE). Le règlement s’applique aux entreprises d’approvisionnement en énergie électrique desservant le territoire cantonal. L’article 2 établit que le Service de l’énergie est chargé de l’application du présent règlement. Le texte comprend 7 articles comme suit: Champ d’application (1er); Autorité d’exécution (2); Répartition des aires de desserte (3); Prestations à fournir par l’entreprise d’approvisionnement (4); Conditions générales (5); Rapports juridiques (6); Entrée en vigueur (7).