Loi sur l’approvisionnement en énergie électrique (LAEE).

La présente loi a pour but de garantir l’approvisionnement du consommateur final en énergie électrique, tâche considérée comme un service public. La partie initiale contient la définitino de certains termes comme, par exemple, “approvisionnement”, “consommateur final”, “entreprise d’approvisionnement”, “réseau de distribution”. Le territoire du canton est divisé en aires de desserte, qui correspondent en principe aux limites politiques communales et qui tiennent compte de l’implantation des réseaux de distribution existants. Le texte comprend 15 articles.