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Règlement sur le commerce et le contrôle des champignons.

Country
Type of law
Regulation
Source

Keywords

Abstract
L’article 1er du susdit règlement établit que sont réputés champignons comestibles les champignons propres à la consommation humaine. L’annexe 1 de Ordonnance sur les les champignons comestibles détermine les espèces de champignons comestibles. Le texte comprend 24 articles répartis en 3 chapitres comme suit: Mise dans le commerce des champignons (Ier); Exécution du contrôle (II); Voies de droit, dispositions pénales et finales (III).
Date of text
Notes
L’arrêté du 28 mars 1927 concernant le commerce des champignons est abrogé.
Repealed
Yes
Serial Imprint
Recueil annuel de la législation vaudoise, Tome 194, Edition 1997, p. 350 à 354.
Source language

French

Legislation Amendment
No