Règlement sur le séquestre et la mise en fourrière d’animaux.
Country
Type of law
Regulation
Date of original text
Date of latest amendment
Abstract
Le présent règlement détermine les modalités de séquestre, de prise en charge, de mise en fourrière et le sort des animaux errants, suspects d’épizootie ou dangereux ainsi que la prise en charge des frais. Le présent règlement est également applicable aux animaux séquestrés conformément aux articles 24 et 25 de la loi fédérale sur la protection des animaux. Le texte comprend 15 articles.
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Notes
Le présent règlement est mis à jour au 1 avril 2004.
Repealed
No
Serial Imprint
Recueil annuel de la législation vaudoise, Tome 194, Edition 1997, p. 205 et 206.
Source language
French
Legislation Amendment
No