Règlement sur le service de la mensuration officielle (4) (RSMO).
Country
Type of law
Regulation
Date of original text
Date of latest amendment
Abstract
Le présent règlement met en exécution l’ordonnance fédérale sur la mensuration officielle, du 18 novembre 1992. Notamment, le règlement concerne la composition, l’organisation et les services de la mensuration officielle. Le texte comprend 51 articles répartis en 7 chapitres comme suit: Organisation (1er); Attributions (II); Mensuration officielle (III); Mise à jour (IV); Diffusion (V); Dispositions finales et transitoires (VI).
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Web site
Entry into force notes
Le présent règlement entre en vigueur le 8 juillet 1997.
Notes
Le présent règlement constitue la version mise à jour au 3 septembre 2012.Sont abrogés: a) le règlement sur le service du cadastre, du 31 octobre 1979; b) le règlement sur la procédure à suivre pour l’établissement et la révision du cadastre, du 31 octobre 1979; c) le règlement sur la conservation des mensurations cadastrales, du 31 octobre 1979.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No