Règlement sur les forêts et la protection contre les catastrophes naturelles (RFCN).
Country
Type of law
Regulation
Date of original text
Date of latest amendment
Abstract
Le présent règlement met en exécution la loi du 2 mars 1999 sur les forêts et la protection contre les catastrophes naturelles. Le texte comprend 92 articles répartis en 9 chapitres comme suit: Dispositions générales (1er); Protection des forêts contre les atteintes de l’homme (2); Protection contre les catastrophes naturelles (3); Entretien et exploitation des forêts (4); Formation professionnelle, vulgarisation et information (5); Mesures d’encouragement (6); Forêts domaniales (7); Dispositions pénales (8); Dispositions finales (9).
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Web site
Entry into force notes
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2002.
Notes
Le présent règlement est mis à jour au 26 novembre 2024.L’arrêté du 2 novembre 1954 d’exécution du code forestier du canton de Fribourg est abrogé.
Repealed
No
Serial Imprint
921.11
Source language
French
Legislation Amendment
No
Implemented by