RS 453.2 Ordonnance sur le contrôle de l’origine licite des produits de la pêche maritime importés.
Country
Type of law
Regulation
Date of original text
Date of latest amendment
Abstract
La présente loi met en exécution la loi fédérale du 16 mars 2012 sur la circulation des espèces de faune et de flore protégées (LCITES). Notamment, l’ordonnance a pour but d’assurer que seuls des produits de la pêche d’origine licite soient importés. Le texte comprend 29 articles répartis en 9 sections comme suit: Dispositions générales (1er); Conditions d’importation (2); Procédure de notification préalable prévue pour les lots ne provenant pas des Etats du pavillon inscrits à l’annexe 2 (3); Obligations des personnes responsables (4); Contrôles, mesures et dispositions pénales (5); Emoluments des débours (6); Traitement des données (7); Actualisation des annexes (8); Entrée en vigueur (9). Cinque ? annexes sont jointes.
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Notes
La présente ordonnance est mise à jour au 1er janvier 2024.Cet instrument s’applique au Liechtenstein en vertu du Traité douanier de 1923 entre la Suisse et le Liechtenstein, qui prévoit l’application de certaines législations suisses au Liechtenstein.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No