Loi fédérale sur la circulation des espèces de faune et de flore protégées (Loi sur les espèces protégées, LCITES).
Country
Type of law
Legislation
Date of original text
Date of latest amendment
Abstract
L’article 1er de la loi sus-visée établit que la présente loi règle le contrôle de la circulation des espèces de faune et de flore protégées, des parties de ces animaux et de ces plantes et des produits fabriqués à partir de ceux-ci. Le texte comprend 30 articles répartis en 8 sections: Dispositions générales (1er); Obligations et interdictions (2); Exécution (3); Emoluments et coûts (4); Traitement des données (5); Voies de droit (6); Dispositions pénales (7).
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Notes
La présente loi est mise à jour au 1er Septembre 2023.Cet instrument s’applique au Liechtenstein, à l’exception de l’article 4, en vertu du Traité douanier de 1923 entre la Suisse et le Liechtenstein, qui prévoit l’application de certaines législations suisses au Liechtenstein.
Repealed
No
Publication reference
RO 2013 3095.
Source language
French
Legislation Amendment
No
Implemented by