Traité entre la Suisse et la Principauté de Liechtenstein concernant la réunion de la Principauté de Liechtenstein au territoire douanier Suisse.

L’article 1er du Traité sus-visé établit que le territoire de la Principauté de Liechtenstein est réuni au territoire douanier Suisse et en constitue une partie intégrante. Le texte comprend 45 articles répartis en 8 chapitres comme suit: Dispositions générales (I); Législation fédérale applicable dans la Principauté de Liechtenstein (II); Service douanier (III); Personnel douanier (IV); Poursuite et punition des contraventions à la législation fédérale applicable dans la Principauté de Liechtenstein (V); Police des étrangers (VI); Prestations financières de la Confédération à la Principauté de Liechtenstein (VII); Dispositions transitoires et finales (VIII). Deux annexes sont jointes.