Echange de notes du 21 mai 2012 entre la Suisse et le Liechtenstein relatif à l’autorisation de mise sur le marché des produits phytosanitaires contenant de nouvelles substances actives.

Le présent échange de notes entre la Suisse et le Liechtenstein est relatif à l’autorisation de mise sur le marché des produits phytosanitaires contenant de nouvelles substances actives. La Suisse informe le Liechtenstein que les autorisations de mise sur le marché des produits phytosanitaires contenant de nouvelles substances actives (New Chemical Entities, NCE ou New Active Substances, NAS) délivrées par l’Office fédéral de l’agriculture sur la base de l’ordonnance suisse du 12 mai 2010 sur la mise en circulation des produits phytosanitaires (ordonnance sur les produits phytosanitaires) ne sont pas reconnues automatiquement au Liechtenstein. L’Office de la protection de l’environnement du Liechtenstein doit établir une liste dans laquelle sont inclus les produits phytosanitaires dont l’autorisation de mise sur le marché n’est pas reconnue au Liechtenstein. La liste est mise à jour régulièrement et publiée par l’Office de la protection de l’environnement du Liechtenstein.