Arrêté interministériel du 15 février 1999 portant institution du Comité technique d'inscription au catalogue officiel des espèces et variétés végétales.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Il est institué un Comité technique d'inscription au catalogue officiel des espèces et variétés végétales, chargé de proposer les conditions et modalités d'expérimentation des variétés; l'inscription ou la radiation des variétés; les réglements techniques fixant les conditions d'homologation et de commercialisation de chaque espèce.
Attached files
Date of text
Notes
Le texte disponible dans Faolex est incomplet.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No