Décret nº 92-392 relatif à l'homologation et à la protection des variétés végétales, à la production et à la commercialisation des semences et plants.

Les attendus de ce décret font référence à la loi nº 63 486 du 26 juin 1963 relative à la répression des fraudes dans la vente des marchandises, et des falsifications des denrées alimentaires et produits agricoles et à la loi nº 64 490 du 21 décembre 1964 relative à la protection des végétaux. Le décret fixe les conditions d'homologation et de protection des variétés végétales, à savoir l'inscription de la variété concernée au Catalogue officiel des espèces et variétés, si la variété est distincte,stable, suffisament homogène et présente une amélioration agronomique et technologique par rapport aux variétés existantes. Il est institué un Comité technique d'inscription au catalogue. Un brevet d'obtention végétale permet la protection des droits de l'obtenteur. Toute semence ou plant destiné à la commercialisation doit faire l'objet d'une certification.