Arrêté interministériel n° 25 du 18 janvier 2007 rendant obligatoire la fortification en fer et en acide folique de la farine de blé panifiable en Côte d’Ivoire.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté a pour objet la fortification obligatoire en fer et en acide folique de la farine de blé panifiable en Côte d'Ivoire. Par ailleurs, il fixe le conditionnement, l’étiquetage, le contrôle de conformité Les infractions aux dispositions de ce texte seront sanctionnées conformément à la Loi nº 63-301 du 26 juin 1963 relative à la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No