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Loi nº 63-301 du 26 juin 1963 relative à la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles.

Country
Côte d'Ivoire
Type of law
Legislation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
La présente loi établit les sanctions prévues pour les divers types de fraudes dans la vente de marchandises et de falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/ivc28906.pdf
Date of text
Repealed
Yes
Serial Imprint
Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire, 11 juillet 1963, p. 807 à 810.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implemented by
Arrêté n°066/MJPARH du 01 juillet 2010 fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de pêche destinés à la consommation.
Arrêté interministériel n° 25 du 18 janvier 2007 rendant obligatoire la fortification en fer et en acide folique de la farine de blé panifiable en Côte d’Ivoire.
Arrêté n° 102 MINAGRAIMC du 12 mai 1996 fixant les teneurs maximales en substances et produits toxiques des aliments pour animaux.
Arrêté interministériel n°43 MCI.MINAGRA.MSP du 16 avril 1996 fixant les conditions d'indication de la date limite d'utilisation des laits stérilisés et des laits UHT.
Arrêté interministériel n°44 /MSPS/MINAGRA du 16 avril 1996 fixant les modalités d'indication de la date limite de consommation des laits fermentés, yaourts ou yoghourts.
Arrêté interministériel n°101/MIC/MINAGRA/MSPAS du 30 septembre 1994 fixant les conditions d'indication de la date limite d'utilisation des laits stérilisés UHT.
Arrêté interministériel n°102/MIC/MINAGRA/MSPAS du 30 septembre 1994 fixant les modalités d'indication de la date limite de consommation des laits fermentés, yaourts ou yoghourts.
Arrêté n° 372 MINAGRAIMIC du 20 aout 1994 fixant les tolérances admissibles dans la composition des aliments destinés aux animaux.
Décret n° 94-303 du 1er juin 1994 portant application de la loi n°63-301 du 26 juin 1963 relative à la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles, en ce qui concerne la fabrication et la commercialisation des sels alimentaires.
Décret n°92-595 du 30 septembre 1992 portant application de la loi n°63-301 du 26 juin 1963, relative à la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des conserves et semi-conserves alimentaires.
Décret n°92-487 du 26 août 1992 portant étiquetage et présentation des denrées alimentaires.
Arrêté n°250 MSP.DSPH du 18 novembre 1988 fixant les normes à respecter pour la confection de certaines denrées alimentaires et de boissons non alcoolisées.
Décret nº 83-808 portant application de la loi nº 63-301 du 26 juin 1963 sur la répression des fraudes en ce qui concerne la fabrication et la commercialisation des produits laitiers.
Décret n°73-437 du 1er septembre 1973, portant application de la loi n°63-301 du 26 juin 1963, relative à la répression des fraudes dans la vente des marchandises et les falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles.
Repealed by
Loi n°2016-410 du 15 juin 2016 relative à la répression des fraudes et des falsifications en matière des biens ou services.