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Arrêté Interministériel n° 38 MEFP.MIC du 12 mars 1993 portant application du décret n° 93-313 du 11 mars 1993 abrogeant et remplaçant le décret n° 92-51 du 29-01-1992 déterminant les conditions d'entrée en Côte d'Ivoire de marchandises étrangères de toute origine et de toute provenance ainsi que les conditions d'exportation et de réexportation des marchandises d destination de l'étranger.

Country
Côte d'Ivoire
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
Le présent arrêté, en application du décret n° 93-313 du 11 mars 1993 abrogeant et remplaçant le décret n° 92-51 du 29-01-1992 déterminant les conditions d'entrée en Côte d'Ivoire de marchandises étrangères de toute origine et de toute provenance ainsi que les conditions d'exportation et de réexportation des marchandises d destination de l’étranger, soumet toute opération d'importation de biens ou de marchandises en Côte d'Ivoire à obtention d’une licence d’importation.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/Ivc178353.pdf
Web site
http://www.eris-ci.com
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implements
Décret n° 93-313 du 11 mars 1993 portant application de la loi n° 91-999 du 27 décembre 1991 relative à la concurrence, en ce qui concerne les conditions d’entrée en côte d’Ivoire des marchandises étrangères de toute origine et de toute provenance, ainsi que les conditions d’exportation et de réexportation des marchandises à destination de l’étranger.