Décret n° 93-313 du 11 mars 1993 portant application de la loi n° 91-999 du 27 décembre 1991 relative à la concurrence, en ce qui concerne les conditions d’entrée en côte d’Ivoire des marchandises étrangères de toute origine et de toute provenance, ainsi que les conditions d’exportation et de réexportation des marchandises à destination de l’étranger.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret fixe les dispositions relatives à l’importation, à l’exportation des marchandises étrangères et au régime des retours. Ce texte abroge toutes dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment les décrets n° 76-281 du 20 avril 1976, 88-232 du 2 mars 1988 et n° 92-51 du 29 janvier 1992.
Attached files
Web site
Date of text
Notes
Ce texte abroge toutes dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment les décrets n° 76-281 du 20 avril 1976, 88-232 du 2 mars 1988 et n° 92-51 du 29 janvier 1992.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No