Arrêté interministériel n°101/MIC/MINAGRA/MSPAS du 30 septembre 1994 fixant les conditions d'indication de la date limite d'utilisation des laits stérilisés UHT.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté fixe les conditions d'indication de la date limite d'utilisation des laits stérilisés par Upérisation à Haute Température (UHT).
Les infractions aux dispositions de ce texte seront sanctionnées conformément à la Loi nº 63-301 du 26 juin 1963 relative à la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles.
Les infractions aux dispositions de ce texte seront sanctionnées conformément à la Loi nº 63-301 du 26 juin 1963 relative à la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No