Arrêté interministériel n°16 MIC.MINAGRA. MSPS du 25 janvier 1993 portant application du décret n°83-808 du 3 aout 1983 en ce qui concerne les laits en poudre ou laits secs.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté fixe les règles de production des laits en poudre ou laits secs.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No