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Décret nº 83-808 portant application de la loi nº 63-301 du 26 juin 1963 sur la répression des fraudes en ce qui concerne la fabrication et la commercialisation des produits laitiers.

Country
Côte d'Ivoire
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
Ce décret fixe les normes qualitatives et les conditions pour la fabrication et la commercialisation du lait et des produits laitiers .
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/ivc7476.pdf
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implements
Loi nº 63-301 du 26 juin 1963 relative à la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles.
Implemented by
Arrêté interministériel n°16 MIC.MINAGRA. MSPS du 25 janvier 1993 portant application du décret n°83-808 du 3 aout 1983 en ce qui concerne les laits en poudre ou laits secs.
Arrêté n°247 MINAGRA.DGRA.DSV du 26 décembre 1991 relatif à la conservation du lait pasteurisé.
Arrêté n°248 MINAGRA.DGRA.DSV du 26 décembre 1991 relatif aux maladies rendant le lait impropre à la consommation humaine.
Arrêté n°249 MINAGRA.DGRA.DSV du 26 décembre 1991 relatif à l'autorisation des procédés de pasteurisation.