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Arrêté interministériel n°43 MCI.MINAGRA.MSP du 16 avril 1996 fixant les conditions d'indication de la date limite d'utilisation des laits stérilisés et des laits UHT.

Country
Côte d'Ivoire
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
Le présent arrêté fixe les conditions d'indication de la date limite d'utilisation des laits stérilisés par Upérisation à Haute Température (UHT). Les infractions aux dispositions de ce texte seront sanctionnées conformément Loi nº 63-301 du 26 juin 1963 relative à la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/IVC178140.pdf
Web site
http://www.eris-ci.com
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implements
Loi nº 63-301 du 26 juin 1963 relative à la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles.