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Arrêté interministériel n°44 /MSPS/MINAGRA du 16 avril 1996 fixant les modalités d'indication de la date limite de consommation des laits fermentés, yaourts ou yoghourts.

Country
Côte d'Ivoire
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
Le présent arrêté fixe les modalités d'indication de la date limite de consommation des laits fermentés, yaourts ou yoghourts. Les infractions aux dispositions de ce texte seront sanctionnées conformément à la Loi nº 63-301 du 26 juin 1963 relative à la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/Ivc178142.pdf
Web site
http://www.eris-ci.com
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implements
Loi nº 63-301 du 26 juin 1963 relative à la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles.