Arrêté interministériel n°5085-AEF du 24 janvier 1968 portant application des dispositions du décret n°67-576 du 15 décembre 1967, réglementant la profession d’exportateur de bois.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret soumet l’exercice de la profession d’exportateur de bois à l’obtention préalable d’un agrément.
Cet agrément, renouvelable chaque année, est accordé ou retiré par décision du ministre délégué aux Affaires Economiques et Financières.
Cet agrément, renouvelable chaque année, est accordé ou retiré par décision du ministre délégué aux Affaires Economiques et Financières.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No