Décret n°67-576 du 15 décembre 1967, réglementant la profession d’exportateur de bois.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret fixe les règles et conditions d’exercice de la profession de d’exportateur de bois de cote d’ivoire. Aux termes du présent décret, l'exportation de bois en grumes ou débités de Côte d'Ivoire ne peut être effectuée que par des entreprises ou coopérative agréées.
L'agrément est donné par le ministre délégué aux affaires économiques et financières, après avis du ministre délégué à l'Agriculture. L'agrément peut être retiré dans les mêmes formes.
Les modalités d'application du présent décret seront fixées par arrêté conjoint du ministre délégué aux affaires économiques et financières et du ministre délégué à l'Agriculture.
L'agrément est donné par le ministre délégué aux affaires économiques et financières, après avis du ministre délégué à l'Agriculture. L'agrément peut être retiré dans les mêmes formes.
Les modalités d'application du présent décret seront fixées par arrêté conjoint du ministre délégué aux affaires économiques et financières et du ministre délégué à l'Agriculture.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No