Arrêté Interministériel n°687/MSHPCMU/MCI/MFFE du 02 août 2021 portant création, composition, attributions et fonctionnement de la commission d'autorisation de commercialisation des substituts de lait maternel.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
II est créé, en application du décret 2013-416 du 06 juin 2013 portant réglementation de la commercialisation des Substituts du lait maternel, une commission technique dite Commission d’Autorisation de Commercialisation des Substituts du Lait Maternel en abrégé «CACSLM».
Le présent arrêté fixe la composition, les attributions et le fonctionnement de ladite commission.
La CACSLM a pour mission de délivrer les autorisations de commercialisation des substituts du lait maternel.
Le présent arrêté fixe la composition, les attributions et le fonctionnement de ladite commission.
La CACSLM a pour mission de délivrer les autorisations de commercialisation des substituts du lait maternel.
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Date of text
Repealed
No
Publication reference
Ministre du Commerce et de l’Industrie - Ministre de la Santé, de l'Hygiène Publique et de la Couverture Maladie Universelle - Ministre de la Femme, de la Famille et de l’Enfant.
Source language
French
Legislation Amendment
No