Décret n°2013-416 portant réglementation de la commercialisation des substituts du lait maternel.

Le décret présent règlemente la commercialisation (promotion, emballage et étiquetage) des substituts du lait maternel y compris les préparations pour nourrissons et jeunes enfants, des autres produits lactés, aliments et boissons, les aliments de compléments quand ils sont commercialisés ou présentés comme appropriés, avec ou sans modification, pour remplacer, partiellement ou totalement, le lait maternel ainsi que des tétines, biberons et produits assimilés. La promotion de ces produits est interdite aux fabricants et distributeurs.
Les informations présentées sur les emballages ou étiquettes de ces produits doivent être visibles, lisibles, indélébiles, rédigées en français, traçables, et ne doivent pas donner l’impression ou faire croire que ces produits sont équivalents, comparables ou supérieurs au lait maternel. La commercialisation est soumise à une autorisation conjointe délivrée par les Ministres du Commerce et de la Santé.