Arrêté interministériel n°689/MSHPCMU/MCI du 02 août 2021 fixant les conditions d'autorisation de commercialisation des substituts du lait maternel.

Le présent arrêté, pris en application du décret n°2013-416 du 6 juin 2013 portant réglementation de la commercialisation des substituts du lait maternel, fixe les conditions d'autorisation de commercialisation des produits suivants: - les substituts du lait maternel y compris les préparations pour nourrissons et jeunes enfants; - les autres produits lactés, aliments et boissons, y compris les aliments de complément, quand ils sont commercialisés ou présentés de tout autre manière comme appropriés, avec ou sans modification, pour remplacer partiellement ou totalement, le lait maternel; - les biberons, tétines et produits assimilés.
Ces produits énumérés ne peuvent être fabriqués, importés et mis sur le marché en République de Côte d'Ivoire, qu'après autorisation conjointe de commercialisation du Ministre chargé de la Santé et du Ministre chargé du Commerce, accordée uniquement aux établissements légalement constitués, fabriquant, conditionnant, distribuant ou important lesdits produits et ayant obtenu un agrément et sur présentation d'un dossier présenté par le demandeur d'autorisation.
L'arrêté fournit aussi des indications concernant les informations qui doivent être mentionnées sur les emballages et étiquettes des produits sous mentionnés.