Arrete n. 007/MINEF/CAB du 6 janvier 2021 déterminant les conditions et les modalités d'enregistrement des forêts.

Le présent arrêté détermine les conditions et modalités d'enregistrement des forets et concerne les forets naturelles où créées ainsi que les terres à vocation forestière. L'arrêté détaille la procédure menant à l'enregistrement, soit la présentation d'un dossier technique par le requérant, qui peur être soit le propriétaire soit le détenteur de droit coutumiers, et l'élaboration d'un rapport technique par l'Administration forestière.