Loi n° 2019-675 du 23 juillet 2019 portant code forestier.

La présente loi qui a trait au Code forestier en Côte d’Ivoire comprend neuf (9) Titres déclinés en Chapitres, notamment : Titre I (Dispositions générales) ; Titre II (Acteurs et obligations en matière de gestion forestière) ; Titre III (classification des forêts) ; Titre IV (Droits d'usage forestier) ; Titre V (protection) ; Titre VI (Exploitation forestière, valorisation, promotion et commercialisation des produits forestiers) ; Titre VII (Dispositions financières) ; Titre VIII (Police forestière et répression des infractions) ; et Titre IX (Dispositions finales).
Le Titre I prévoit les dispositions générales (définitions, objet et champ d'application). Ce Code fixe les règles relatives à la gestion durable des forêts. Elle vise notamment à: renforcer, au profit des générations présentes et futures, la contribution du secteur forestier au développement durable par la promotion des fonctions environnementales, socio-économiques et culturelles des ressources forestières; préserver et valoriser la diversité biologique et contribuer à l’équilibre des écosystèmes forestiers et autres écosystèmes associés; promouvoir la .participation active des populations locales, des Organisations Non Gouvernementales et des associations a la gestion durable des ressources forestières pour l’amélioration de leurs revenus et de leurs conditions de vie, par la prise en compte, en matière forestière de leurs droits individuels et collectifs qui découlent des coutumes, de la loi portant Code Foncier Rural, de la présente loi ainsi que par la vulgarisation de la politique forestière; promouvoir la création des forêts communautaires, des forêts des collectivités territoriales, des forêts des personnes physiques et des personnes morales de droit privé; valoriser les ressources forestières par une transformation plus poussée du bois et une meilleure rentabilité des produits forestiers; favoriser la constitution d'un taux de couverture forestière représentant au moins 20% de la superficie du territoire national; promouvoir une culture éco-citoyenne. La présente loi s'applique aux forets, aux agro-forets, aux arbres hors foret et aux jardins botaniques et se fonde sur les principes de gestion durable des forets et de la diversité biologique.
Le Titre II prévoit les acteurs et obligations en matière de gestion forestière, notamment l’État, les collectivités territoriales ; les instituts de recherche ; les opérateurs du secteur privé, les organisations de la société civile ; les communautés rurales, le cas échéant l'État peut solliciter l’appui des partenaires au développement.
Le Titre III dresse la classification des forêts, notamment le domaine forestier national (qui comprend le domaine forestier des personnes morales de droit public ; le domaine forestier des personnes morales.de droit privé ; le domaine forestier des personnes physique) ; le classement des forêts (qui se fait exclusivement au nom de l’Etat et des collectivités territoriales).
Le Titre IV prévoit les droits d'usage forestier qui sont définis comme les droits de prélèvement reconnus aux populations riveraines des forêts de l'État ou vivant dans les enclaves des forêts des personnes· morales de droit public, qu'elles exercent individuellement ou collectivement en vue de satisfaire leurs besoins domestiques. Dans les forêts classées et les agro-forêts, les droits d'usage s'exercent dans le respect des principes de gestion durable des forêts. Ces droits se limitent au ramassage du bois mort et de la paille; à la cueillette des fruits, des plantes alimentaires ou médicinales, des racines, des écorces et des feuilles; à la récolte du miel, des gommes, résines, champignons et autres produits forestiers; au prélèvement du bois destiné à la construction des habitats traditionnels et à l’artisanat non lucratif; au prélèvement d’eau de consommation ; au parcours des animaux domestiques à condition qu'ils ne présentent aucun danger pour les peuplements forestiers, à la régénération et aux plantations forestières; au prélèvement d'animaux et insectes non protégés en vue de leur consommation et non à des fins commerciales, conformément à la réglementation sur la chasse; à l’accès aux sites sacrés. Le Titre V régit la protection (Tout projet au toute activité susceptible d’entrainer le déboisement d'une partie des forets du domaine forestier national est soumis à autorisation préalable du Ministre charge des forêts), la reconstitution (Tout projet au toute activité susceptible d'entrainer le déboisement d'une partie des forêts du domaine forestier national est soumis à autorisation préalable du Ministre charge des forets. Les mesures incitatives de ces initiatives sont précisées par décret pris en Conseil des Ministres) et l’aménagements des forêts (L'Administration forestière procède à l’aménagement des forets du domaine prive de l'Etat en élaborant et mettant en œuvre des plans d'aménagement forestiers dans un cadre de gestion durable, seule ou en partenariat avec des personnes physiques ou morales de droit privé).
Le Titre VI fixe l’exploitation forestière, la valorisation, la promotion et la commercialisation des produits forestiers. Enfin, cette loi prévoit des dispositions financières (Titre VII) ; la police forestière et la répression des infractions (Titre VIII) ; et les dispositions finales (Titre IX).
La Loi n° 2019-675 du 23 juillet 2019 portant code forestier abroge toutes les dispositions antérieures contraires notamment la loi n° 2014-427 du 14 juillet 2014 portant Code forestier.