Arrêté n. 040 du 11 Juil. 2022 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Comité Interministeriel en charge de l'examen des demandes d'autorisation d'introduction ou de transfert d'éspèces aquatiques vivantes.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
En application des dispositions du décret fixant les modalités d'introduction et de transfert d'espèces aquatiques vivantes à des fins aquacoles ou ornementales, avec ce décret il est créé un comité interministériel chargé d'examiner les demandes d'autorisation d'introduction ou de transfert d'espèces aquatiques vivantes à des fins aquacoles ou ornementales.
Le Chapitre 2 du décret établit la mission du Comité chargé de l'examen des demandes d'autorisation ainsi que ses attributions.
Le Chapitre 3 définit sa composition, son organisation et son fonctionnement.
Le Chapitre 2 du décret établit la mission du Comité chargé de l'examen des demandes d'autorisation ainsi que ses attributions.
Le Chapitre 3 définit sa composition, son organisation et son fonctionnement.
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Date of text
Repealed
No
Publication reference
Ministère des Ressources Animales et Halieutiques (MIRAH).
Source language
French
Legislation Amendment
No