Décret n. 2022-54 du 19 Janvier 2022 fixant les modalités d'introduction et de transfert d'éspèces aquatiques vivantes à des fins aquacoles où ornamentales.

Le présent décret a pour objet, en application de la loi relative à la pêche et à l'aquaculture, de fixer les modalités d'introduction ou de transfert d'espèces aquatiques vivantes dans les eaux continentales et sous juridiction ivoirienne à des fins aquacoles ou ornementales.
Le décret prévoit que à l'exception de l'introduction accidentelle, toute introduction d'espèces aquatiques vivantes est soumise à autorisation préalable du Ministre chargé des Ressources Halieutiques selon la procédure d'obtention par le Ministre même précisée et décrite dans dans le Chapitre 2 du Décret.
Le décret précise aussi que tout transfert d'espèces aquatiques vivantes, excepté le transport de poissons entre structures nationales d'élevage ou destiné à la consommation des ménages, est soumis à déclaration préalable aux services compétents du Ministère en charge des Ressources Halieutiques et assujetti à une autorisation dont les modalités sont fixées par arrêté.