Arrêté N° 034 du 04 juillet 2002 fixant les modalités d’inscription sur la liste d’agrément des Opérateurs Techniques pouvant effectuer les opérations de délimitation des biens fonciers du Domaine Foncier Rural.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté fixe les modalités d’inscription sur la liste d’agrément des Opérateurs Techniques pouvant effectuer les opérations de délimitation des biens fonciers du Domaine Foncier Rural.
Il s’agit de géomètre-Expert inscrit au tableau de l’Ordre des Géomètres-Experts de Côte d’Ivoire qui déclare accepter d’appliquer le barème officiel, et qui s’engage à être physiquement présent sur le terrain pour établir et signer sur place le constat des limites en présence du Commissaire-Enquêteur et de l’équipe d’enquête.
Il s’agit de géomètre-Expert inscrit au tableau de l’Ordre des Géomètres-Experts de Côte d’Ivoire qui déclare accepter d’appliquer le barème officiel, et qui s’engage à être physiquement présent sur le terrain pour établir et signer sur place le constat des limites en présence du Commissaire-Enquêteur et de l’équipe d’enquête.
Attached files
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No