Décret nº 99-594 fixant les modalités d'application au domaine foncier rural coutumier de la loi nº 98-750.

Toute personne, tout groupement informel d'ayants droit, se disant détenteur de droits sur le Domaine Foncier Rural coutumier, doit faire constater ces droits dans les délais prescrits par la loi n° 98-750. Le constat est effectué au terme d'une enquête officielle réalisée aux frais du demandeur selon les modalités déterminées par les dispositions du présent décret. Dès réception du dossier de l'enquête officielle, le Directeur départemental de l'agriculture et des ressources animales contrôle ce dossier et prépare le certificat foncier qu'il soumet à la signature du Préfet de Département. Le détenteur légal d'un certificat foncier dispose d'un délai de trois ans pour requérir l'immatriculation du bien foncier concerné.