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Arrêté n° 041 MEMIDI MINAGRA du 12 juin 2001 relatif à la constitution et au fonctionnement des comités de gestion foncière rurale.

Country
Côte d'Ivoire
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
Le présent arrêté a pour objet de préciser les modalités de fonctionnement des Comités de Gestion Foncière Rurale (CGFR) créés par des arrêtés préfectoraux en application du décret n° 99-593.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/ivc69143.pdf
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implements
Décret nº 99-593 portant organisation et attributions des comités de gestion Foncière rurale (c.g.f.r).