This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX

Décret nº 99-593 portant organisation et attributions des comités de gestion Foncière rurale (c.g.f.r).

Country
Côte d'Ivoire
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
Le présent décret porte organisation et attributions des comités de gestion Foncière rurale (c.g.f.r), organes de gestion foncière rurale qui délibèrent sur la validation des enquêtes officielles de constat de droits fonciers coutumiers; les oppositions ou réclamations survenant au cours des procédures d'immatriculation des terres du Domaine Foncier Rural concédé; les conflits non résolus au cours des enquêtes foncières; les demandes de cession de droits fonciers coutumiers; l'implantation des opérations de reboisement et des projets d'urbanisation.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/ivc69126.pdf
Date of text
Repealed
Yes
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implements
Loi nº 98-750 relative au domaine foncier rural.
Implemented by
Arrêté n° 041 MEMIDI MINAGRA du 12 juin 2001 relatif à la constitution et au fonctionnement des comités de gestion foncière rurale.
Arrêté n° 139 Minagra du 06 septembre 2000 définissant les formulaires de requête d'immatriculation d'un bien foncier rural objet d'un Certificat Foncier.
Arrêté n° 140 Minagra du 06 septembre 2000 définissant les formulaires de demande de bail emphytéotique sur un bien foncier rural objet d'un certificat Foncier.
Arrêté n° 0002 Minagra du 8 février 2000 portant modèles officiels du certificat foncier individuel et du certificat foncier collectif.
Repealed by
Décret n° 2019-264 du 27 mars 2019 portant organisation et attributions des Comités sous-préfectoraux de Gestion foncière rurale et des Comités villageois de Gestion foncière rurale.