Arrêté n° 102 MINAGRAIMC du 12 mai 1996 fixant les teneurs maximales en substances et produits toxiques des aliments pour animaux.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté fixe les teneurs maximales en substances et produits toxiques des aliments pour animaux. A cet effet, il interdit la vente, la détention en vue de la vente, la distribution à titre gratuit, l'utilisation à titre personnel, d'aliments simples, aliments composés, aliments complets, aliments complémentaires dont les teneurs en substances et produits toxiques sont supérieures aux maxima fixés en annexe.
Les infractions aux dispositions de ce texte seront sanctionnées conformément à la Loi nº 63-301 du 26 juin 1963 relative à la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles.
Les infractions aux dispositions de ce texte seront sanctionnées conformément à la Loi nº 63-301 du 26 juin 1963 relative à la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No