Arrêté n° 111 Minagra du 06 septembre 2000 définissant le procès-verbal de recensement des droits coutumiers et les documents annexes.

Le procès-verbal de recensement des droits fonciers coutumiers est rédigé selon le modèle annexé au présent arrêté. Sont joints au procès-verbal, conformes aux modèles annexés au présent arrêté, une fiche démographique, un questionnaire rempli et, éventuellement, la liste des détenteurs des droits collectifs et une fiche d'identification des litiges fonciers.