Arrêté n° 139 Minagra du 06 septembre 2000 définissant les formulaires de requête d'immatriculation d'un bien foncier rural objet d'un Certificat Foncier.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté définit les formulaires de requête d'immatriculation d'un bien foncier rural objet d'un Certificat Foncier, individuel ou collectif.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No