Arrêté n° 35/MINAGRA/MIC/INT du 08 avril 1993 portant application du décret n°93-312 du 11 mars 1993 fixant les conditions d'exercice des professions touchant au commerce des animaux, des denrées animales et d’origine animale destinées à la consommation humaine.

Le présent arrêté dresse la liste des éléments constitutifs du dossier de demande d'autorisation d’exercer ou de déclaration d’exercice de l’une des professions citées aux articles 2 et 10 du décret n°93-312 du 11 mars 1993 fixant les conditions d'exercice des professions touchant au commerce des animaux, des denrées animales et d'origine animale destinés à la consommation humaine. Il s’agit notamment de: le marchand de bétail; le courtier en bétail; le chevillard; l’importateur de viandes foraines et de produits charcutiers; le grossiste en viande; le charcutier grossiste; le boucher abattant-détaillant et charcutier-abattant-détaillant; le boucher détaillant; le charcutier détaillant; le tripier; l’importateur de volailles; l’exploitant d'une tuerie particulière de volailles; l’exploitant d'un abattoir industriel de volailles; l’exploitant d'une tuerie particulière de lapins; l’importateur d’œufs et d'ovoproduits; l’exploitant d’un centre de conditionnement d'œufs; mareyeur; l’importateur de produits de la pêche; le grossiste en poisson; le poissonnier; l’exploitant d'un atelier de découpe; l’exploitant d'un atelier de traitement tertiaire; et le gestionnaire d’entrepôt frigorifique.