Arrêté n°000 du 26 janvier 1996 fixant les modalités d'application du décret n°95-682 du 06 septembre 1995 portant interdiction de l'exportation des bois bruts, équarris et en plots.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté fixe les modalités d'application du décret n°95-682 du 06 septembre 1995 portant interdiction de l'exportation des bois bruts, équarris et en plots. Ce texte interdit la vente des quotas de grumes, équarris et plots à compter du 31 décembre 1995.
Toutefois, les exportateurs disposant de quotas d’exportation de bois de grumes et débités sont autorisés à titre provisoire à faire usage de leurs droits acquis l’exportation.
Toute tentative d’exportation postérieure à la date fixée ci-dessus est passible des peine s prévues par la loi n°94-497 du 6 septembre 1994 portant répression de l'exportation illicite de produits agricoles sans préjudice de la confiscation des bois concernés.
Toutefois, les exportateurs disposant de quotas d’exportation de bois de grumes et débités sont autorisés à titre provisoire à faire usage de leurs droits acquis l’exportation.
Toute tentative d’exportation postérieure à la date fixée ci-dessus est passible des peine s prévues par la loi n°94-497 du 6 septembre 1994 portant répression de l'exportation illicite de produits agricoles sans préjudice de la confiscation des bois concernés.
Attached files
Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No