Décret n°95-682 du 6 septembre 1995, portant interdiction de l'exportation des bois bruts, équarris et en plots.

Le présent décret interdit l'exportation des bois bruts même écorcés ou dégrossis des bois équarris et en plots. Au cours d'une période transitoire à laquelle il sera mis fin par décret, des dérogations exceptionnelles aux dispositions de l’article ci-dessus pourront être accordées à la SODEFOR agissant en son nom propre et en application des programmes de développement qu'elle exécute.
Toute infraction on tentative d'infraction aux dispositions du présent décret est passible des peines prévues par loi n° 94-497 du 06 septembre 1994 portant exportation illicite des produits agricoles sans préjudice des bois concernés.