Arrêté n°053/MIRAH/CAB du 21 décembre 2017 portant autorisation d’importation et de distribution en gros des produits et matériels vétérinaires.

Le présent arrêté dresse la liste des établissements autorisés à importer et de distribuer en gros des produits et matériels vétérinaires. Ces établissements tiennent à jour leur système de documentation concernant l'enregistrement quantitatif et qualitatif des entrées, orties et destinations des produits vétérinaires; communiquent trimestriellement au ministère des Ressources animales et halieutiques toutes les données statistiques concernant leurs activités.
Tout changement intervenant dans le lieu d’implantation de l’établissement, son équipement ou la cessation de tout ou partie de ses activités, devra être immédiatement porté à la connaissance du ministère de Ressources animales et halieutiques sous peine de l'application des sanctions prévues par la loi n°63-301 du 26 juin 1963 relative à la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles.