Loi n°2016-410 du 15 juin 2016 relative à la répression des fraudes et des falsifications en matière des biens ou services.

La présente loi fixe les règles relatives à la répression des fraudes et des falsifications en matière de vente des biens ou services et vise à promouvoir le contrôle de la qualité des produits et services, notamment les aliments ou denrées alimentaires ou encore denrée. A cet effet, ce texte prévoit les infractions et sanctions; les agents de la répression des fraudes; la saisie et prélèvement; et les mesures administratives et judiciaires. La présente loi abroge notamment la loi n° 63-301 du 26 juin 1963 relative à la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et produits agricoles.
Au sens de la présente loi, on entend par aliment au denrée alimentaire ou encore denrée, toute substance brute, traitée ou partiellement traitée, destinée à l'alimentation humaine ou animale y compris, les boissons, la gomme a macher ainsi que toute substance utilisée dans la fabrication, la préparation et Ie traitement des aliment, a I' exclusion des substances employées uniquement sous forme de médicaments ou de cosmétiques.