This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX

Arrêté n°054/MINAGRA/DGEF/DPIF du 2 mors 1995 fixant les modalités d'application du décret n° 94-368 du 1er juillet 1994portant modification du décret n° 66-421 du 15 septembre 1966 réglementant l 'exploitation des bois d'œuvre et d’ébénisterie, de service, de feu et à charbon.

Country
Côte d'Ivoire
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
Le présent arrêté porte les modalités d'application du décret n° 94-368 du 1er juillet 1994 portant modification du décret n° 66-421 du 15 septembre 1966 réglementant l 'exploitation des bois d'œuvre et d’ébénisterie, de service, de feu et à charbon. Notamment, il crée 170 périmètres d'exploitation forestière.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/ivc207080.pdf
Web site
http://timberlex.apps.fao.org/
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implements
Décret n°94-368 du 1er juillet 1994 portant réforme de l'exploitation forestière modifiant le décret n°66-421 du 15 septembre 1966 réglementant l'exploitation des bois d'œuvre et d'ébénisterie, de service, de feu et à charbon.