Décret n°94-368 du 1er juillet 1994 portant réforme de l'exploitation forestière modifiant le décret n°66-421 du 15 septembre 1966 réglementant l'exploitation des bois d'œuvre et d'ébénisterie, de service, de feu et à charbon.

Le présent décret modifie les dispositions de certains articles du décret n°66-421 du 15 septembre 1966 réglementant l'exploitation des bois d'œuvre et d'ébénisterie, de service, de feu et à charbon. Il s’agit notamment de l’article 11 (Permis temporaires d’exploitation), de l’article 12 (Détermination géographiques des périmètres), de l’article 13 (Conditions d'exploitation des bois d'œuvre et d'ébénisterie de chaque périmètre), article 14 (Attribution d'un périmètre d'exploitation), article 15 (Règlement d'exploitation, d'un plan d'aménagement ct d'un cahier des charges), et l’article 16 (Retrait des périmètres d’exploitation).
Les modalités d'application du présent décret seront fixées par arrêté du ministre chargé des Eaux et Forêts.